Recours collectifs sans frontières

Format:
Cross Border Issues French Video
CPD:
  • 1.5 Substantive Hours
  • 0 Professionalism Hours

Session Overview

Malgré leur compétence provinciale, les tribunaux Québécois ont-ils compétence en matière de recours collectif pan-canadien ou mondial? Un jugement rendu au Québec affecte-t-il les membres à l’étranger?…et un jugement rendu à l’étranger affecte-t-il les droits des québécois?

La vidéo traitera aussi des questions et sujets suivants:

– Quelle est la distinction entre le recours contractuel et le recours en responsabilité civile?
– Le droit civil et la procédure sont-ils de compétence provinciale/fédéral?
– La coordination entre plusieurs juridictions saisies d’un même litige.
– Les recours d’actionnaires et leurs particularités.

Le 3 novembre, 2014, le juge Pierre J. Dalphond, comme modérateur; Me Sylvain Lussier, en défense et Me Bruce Johnston, en demande, ont débattu sur ces questions parmi autres!

FPC: Activité en attente de reconnaissance aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1.5 heures.

Available session formats and materials
  • Cross Border Issues
  • French
  • Video